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Vous trouverez sur ce site la liste de vos obligations pour louer ou vendre votre bien immobilier en Picardie.
Une liste d'opérateurs en diagnostics immobiliers certifiés présent sur l'ensemble de la région Picardie.
Vos obligations :
Les diagnostics immobiliers et contrôles obligatoires
Lors de la mise en location d'un bien ou de sa mise en vente dans le région Picardie, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
En cas de location :
Diagnostic immobilier location =Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :
- Le constat de risque d'exposition au plomb. (À partir du 12 août 2008)
CREP ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb.
- L'état des risques naturels et technologique.
ERNT
- Le diagnostic de performance énergétique.
DPE ou diagnostic de performance énergétique
En cas de vente :
Diagnostic immobilier vente = Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :
- Le constat de risque d'exposition au plomb.
CREP ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb.
- L'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
DIAGNOSTIC TERMITE ou ETAT PARASITAIRE
- Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
DIAGNOSTIC AMIANTE
- L'état de l'installation intérieure de gaz.
DIAGNOSTIC GAZ
- L'état des risques naturels et technologique.
ERNT
- Le diagnostic de performance énergétique.
DPE ou diagnostic de performance énergétique
- La Loi Carrez : mesurage et calcul de la surface privative de lots de copropriété.
MESURAGE SELON LA LOI CARREZ
- L'état de l'installation intérieure d'électricité. (à partir du 1er janvier 2009)
DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique.
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
Pour trouver votre expert en diagnostic immobilier location dans la région Picardie, cliquez sur votre département dans la colonne de droite.
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Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier en Picardie |
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Bien |
Depuis |
Zones |
La Loi |
Validité |
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Termites |
Tous types de constructions |
Selon arrêté préfectoral du département |
Selon arrêté préfectoral du département |
A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. |
6 mois |
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Amiante |
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
1er septembre 2002 |
France entière |
A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. |
Illimité si absence d'amiante |
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Plomb |
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 |
Décret n.2006-474 du 25 avril 2006 |
France entière |
A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location |
Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité |
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Mesurage Loi Carrez |
Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages |
19 juin 1997 |
Selon arrêté préfectoral du département |
A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. |
Illimité si non modifié |
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DPE |
Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. |
1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) |
France entière |
Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. |
10 ans |
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ERNT |
Tous types de constructions |
1er juin 2006 (vente et location) |
France entière |
L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. |
6 mois |
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GAZ |
Tous types d'habitation |
1er novembre 2007 (vente) |
France entière |
Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. |
3 ans
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Déclaration CNIL n°1145053
